I. CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Objet

La société XXXXX (ci-après, « Kuddoz ») édite une plateforme de transfert d’argent accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.kuddoz.fr ou sous forme d’application mobile et destinée à (i) mettre en relation des utilisateurs résidant a un endroit donne envoyant une somme d’argent à une destination donnée pour leur propre compte avec (2) d’autres utilisateurs résidant à la destination des premiers, et envoyant la même somme d’argent à la résidence des premiers, afin de leur permettre de partager et limiter les frais qui y sont associés. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Kuddoz n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme. En cliquant sur le bouton « Connexion avec Facebook » ou « Inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

1.2. Définitions

Dans les présentes, « Annonce » désigne indistinctement une offre de transfert ; « Offre de transfert » désigne une proposition de transfert faisant l’objet d’une Annonce publiée sur la Plateforme par un utilisateur, concernant un montant, et dans laquelle il accepte de realiser un transfert d’argent de ce montant a son lieu d’origine en contrepartie d’un transfert d’argent a son lieu de destination sans aucun autre frais; « Utilisateur » désigne une personne ou une entreprise autorisée par Kuddoz à publier sur la Plateforme ; « Kuddoz » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ; « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; « Compte utilisateur» désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains Mise en relation proposés par la Plateforme ; « Compte Facebook » a la signification qui lui est donné à l’article 1.3.2 ci-dessous ; «Membre» désigne l’utilisateur enregistré sur le site, proposant, sur la Plateforme, d’envoyer de l’argent vers une destination en contrepartie d’un envoi qu’il effectuera lui-même a son lieu d’origine, pour un montant défini par lui-seul ; « Validation de la nouvelle offre» a la signification qui lui est donnée à l’article 1.4.2.1 ci-dessous ; « Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 1.11.2 ci-dessous ; « Frais de service » a la signification qui lui est donnée à l’article 1.5.2 ci-dessous ; « Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte utilisateur sur la Plateforme ; « Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ; « Montant » désigne, pour une offre de transfert donnée, le Montant toutes taxes comprises demandé a destination ; « Répondre à une offre » a le sens qui lui est donné à l’article 1.4.2.1. ci-dessous ; « Preuve de l’envoi » désigne la photo de la pièce justificative de la réalisation d’un transfert d’argent présentant les détails requis dans l’offre de transfert « Services » désigne l’ensemble des services rendus par Kuddoz par l’intermédiaire de la Plateforme ; « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.Kuddoz.fr ; « Proposition d’offre » a le sens qui lui est donné à l’article 1.4.1 ci-dessous ; « Transaction » désigne une offre acceptée par les utilisateurs « Offre de transfert» désigne la proposition faisant l’objet d’une Offre de transfert publiée par un Membre sur la Plateforme et pour laquelle il accepte d’envoyer de l’argent vers une destination en contrepartie d’un envoi qu’il effectuera lui-même à son lieu d’origine, pour un montant défini par lui-seul ;

1.3. Inscription à la Plateforme et création de Compte
1.3.1.Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

1.3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier des Offres de transfert et consulter des Annonces ainsi que de Répondre à une offre. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Offre de transfert ni répondre a une offre sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre. Pour créer votre Compte, vous pouvez :
(i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription; (ii) soit vous connecter, via notre Plateforme, à votre compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Kuddoz aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte et votre Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook. Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité. A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Kuddoz, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Kuddoz. En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Kuddoz. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Kuddoz de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers. Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

1.3.3. Vérification

Kuddoz peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou vous nous fournissez une pièce d’identité. Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de faire la transaction. Kuddoz ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

1.4. Utilisation des Services
1.4.1.Publication des Offres de transfert

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Offres de transfert sur la Plateforme en indiquant des informations quant au transfert que vous comptez effectuer (dates limite, destination, moyen de transfert, moyen de réception, montant du transfert, etc.). Lors de la publication de votre Offre de transfert, vous pouvez indiquer le montant minimum que vous acceptez automatiquement. Vous pouvez enfin décider de valider manuellement les Offres de transfert inferieures à votre montant initial, que vous acceptez et qui constituent des « Sous- Offres ». Vous n’êtes autorisé à publier une Offre de transfert que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes : (i) vous êtes titulaire d’une carte bancaire valide; (ii) vous ne proposez des Offres de transfert que pour des montants que vous possédez, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de transfert ; (iii) vous êtes et demeurez le propriétaire des montants à transférer, objet de l’Offre de transfert; (iv) le moyen par lequel vous comptez transférer les montants est à votre disposition et accessible sans délai et conforme aux usages et dispositions légales applicables ; (v) vous ne comptez pas publier une autre annonce pour la même Offre de transfert sur la Plateforme ; (vi) vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Offre de transfert que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Offre de transfert et vous engagez à effectuer le transfert selon les modalités décrites dans votre Offre de transfert. Votre Offre de transfert sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de Kuddoz. Kuddoz se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Offre de transfert qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle de ses services.
Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

1.4.2.Répondre à une offre de transfert

Kuddoz a mis en place un système de réponse à une offre de transfert en ligne (le bouton « Répondre à cette offre ») pour les transferts proposés sur la Plateforme.

1.4.2.1. Offre de transfert

Lorsqu’un utilisateur A est intéressé par une offre de transfert émise par l’utilisateur B, il peut Répondre à cette offre en ligne en proposant le transfert de contrepartie. Cette action de Réponse à une offre est (i) validée automatiquement lorsque l’utilisateur A procède au paiement en ligne des frais de mise en relation afférent, le cas échéant. L’utilisateur B est également prélevé du montant des frais automatiquement. Après vérification du paiement des frais par les deux utilisateurs A et B, chacun des deux reçoit une confirmation de transaction et un reçu de paiement des frais ; (ii) soit validée manuellement par l’utilisateur B, dans le cadre d’une proposition d’offre d’un montant non équivalent, si l’utilisateur A a choisi cette option. Au moment de la validation manuelle de la proposition d’offre, chacun des utilisateurs est prélevé du montant des frais mise en relation afférent automatiquement. Après vérification du paiement des frais par les deux utilisateurs A et B, chacun des deux reçoit une confirmation de transaction et un reçu de paiement des frais.

Si vous êtes un utilisateur et vous avez choisi de gérer vous-même les propositions d’offres d’un montant inférieur à votre montant initial, lors de la publication de l’offre de transfert, vous êtes tenu de répondre à toute proposition dans un délai de 12 Heures. A défaut, la proposition expire automatiquement. A compter de la Confirmation de transaction, Kuddoz vous transmet les informations détaillées du transfert à effectuer et le contact téléphoniques des utilisateurs, dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

1.4.2.2. Caractère nominatif de la Réponse à une offre de transfert et modalités d’utilisation des services Kuddoz pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des services, que ce soit est nominative. Les utilisateurs doivent correspondre à l’identité communiquée à Kuddoz.
Par ailleurs, il est interdit de publier une Offre de transfert pour le compte d’autrui.

1.4.2.3. Système d’avis
1.4.2.3.1. Fonctionnement

Kuddoz vous encourage à laisser un avis sur un Membre avec lequel vous avez réalisé une transaction ou avec lequel vous étiez censé réaliser une transaction. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre utilisateur avec lequel vous n’avez pas réalisé une transaction ou avec lequel vous n’étiez pas censé réaliser une transaction voyager. Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis ou (ii) passé un délai de 14 jours après le premier avis laissé.
Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.

1.4.2.3.2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que Kuddozse réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

1.4.2.3.3. Seuil

Kuddoz se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous n’avez fourni la preuve d’envoi après une réclamation ou, (ii) vous avez reçu au moins trois avis et la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 2/5.

1.5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réponse à une offre est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

1.5.1.Frais de Service

Kuddoz peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des Commission de mise en relation à ses utilisateurs (ci-après, les “Frais de Service”). L’utilisateur sera informé avant toute application de Commission de mise en relation le cas échéant. Les modalités de calcul des Commission de mise en relation en vigueur accessibles ici sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. Kuddoz se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Commission de mise en relation acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications. En ce qui concerne les trajets transfrontaliers, les modalités de calcul du montant des Frais de Mise en relation et des taxes applicables varient selon la résidence du Membre.

Lorsque vous utilisez la Plateforme, les Frais de Mise en relation peuvent être facturés par une société affiliée de Kuddoz éditant la plateforme locale.

1.5.2. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que Kuddoz peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Commissions de mise en relation, le cas échéant.

1.5.3. Modalités de paiement et de reversement du montant des transactions non exécutées
1.5.3.1. Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme en tant que membre, et en publiant une offre, vous confiez à Kuddoz un mandat d’encaissement du montant de la transaction en votre nom et pour votre compte en cas de non délivrance de la preuve d’envoi. Par conséquent, dans le cadre d’une transaction, et entre le moment de la publication de l’offre et l’acceptation manuelle ou automatique de la Réponse à une offre, Kuddoz émet une empreinte de vérification de la disponibilité du montant de la transaction sur la carte bancaire du Membre. Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Kuddoz au nom et pour le compte du Membre n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de Kuddoz et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile, dans les pays ou cela n’est pas obligatoire pour la création du compte. En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Kuddoz pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

1.5.3.2. Recours lorsqu’un membre est lésé

A la suite de la transaction, les utilisateurs disposent d’un délai de 72 heures pour présenter une réclamation à Kuddoz. En l’absence de réclamation de leur part dans cette période, Kuddoz considère la transaction bien réalisée. A compter de cette confirmation expresse ou tacite, l’empreinte sur la carte bancaire est levée. En cas de réclamation, et en l’absence de présentation de la preuve de l’envoi 48 heures après la réclamation, Kuddoz réalise un recours afin de prélever la carte du membre fautif du montant de la transaction et un virement au nom de l’utilisateur lésé est transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de demande de votre part, le premier jour ouvré suivant la mise à disposition (sous réserve d’un recours concluant et que Kuddoz dispose de vos informations bancaires). A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Kuddoz sera réputée appartenir à Kuddoz.

1.6. Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par des Conducteurs services et de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant réaliser un transfert avec vous. En tant que Membre, vous vous engagez à réaliser la transaction gratuitement, sans tenter de générer un bénéfice.

Kuddoz se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous généreriez un bénéfice sur l’utilisation de la Plateforme. Kuddoz se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des offres publiées, de leur fréquence, du montant, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Kuddoz que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

1.7. Politique d’annulation et de remboursement
1.7.1. Modalités d’annulation

Seuls les offres de transfert n’ayant pas reçu de réponse font l’objet de la présente politique d’annulation, Kuddoz n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit. Toute transaction est donc définitive et ne peut être annulée. Nonobstant ce qui précède, en cas d’accord entre les membres pour l’annulation de la transaction, les Frais de Mise en relation resteront acquis à Kuddoz.

1.7.2.Modalités de remboursement en cas de réclamation pour non réception du transfert

Si Kuddoz peut faciliter la résolution des litiges, Kuddoz ne contrôle ni ne garantit (i) l’existence, l’adéquation ou la légalité des offres, (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des offres, les Notations, Commentaires, ou (iii) le comportement de tout Membre ou tiers. Kuddoz n’approuve aucun Membre, ni aucune offre. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de Kuddoz à propos d’un Membre, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux. Le remboursement du montant d’une transaction par le Membre fautif au Membre lésé, est soumis aux stipulations ci-après : En cas de non réception du transfert, le Membre lésé ayant fourni la preuve d’envoi et ayant fait une réclamation dans le délai, peut être remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est- à-dire les Commissions de mise en relation, et le montant du transfert dont il peut faire la preuve). C’est notamment le cas lorsque le Membre ne fournit pas la preuve de transfert dans les 24 heures après la réclamation ; Kuddoz apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

1.7.3. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Kuddoz consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Réponse à l’offre de transfert et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

1.8. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et des Membres
1.8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme. Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des transactions, vous vous engagez à : (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives; (ii) ne transmettre à Kuddoz (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres, aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ; (iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Kuddoz ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ; (iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Kuddoz, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ; (v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ; (vi) ne pas tenter de contourner le système de Réponse à une offre en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer avec un autre Membre afin de réaliser l’offre de transfert en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Commissions de mise en relation ; (vii) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du transfert ; (viii) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

1.8.2. Engagements des Membres

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Membre, vous vous engagez à : (i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables au moment de la publication de l’Offre de transfert; (ii) communiquer à Kuddoz ou tout Membre dans le cadre d’une transaction, qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ; (iii) publier des Offres de transfert correspondant uniquement à des transferts réellement envisagés ; (iv) effectuer le transfert tel que décrit dans l’Offre de transfert et respecter les délais et montants convenus avec les autres Membres; (v) ne pas réaliser un transfert inferieur ou supérieur au montant indiqué dans l’Offre de transfert; (vi) en cas d’empêchement ou de changement de délais ou du Trajet en Covoiturage, en informer sans délais Kuddoz et l’autre Membre; (vii) disposer et tenir à disposition de Kuddoz ou de toute autorité qui le solliciterait, tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à réaliser le transfert ; (viii) attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

(ix) ne pas publier d’Offre de transfert relative à un montant dont vous ne serez pas l’envoyeur ; (x) vous assurer d’être joignable par téléphone par les Membres, au numéro enregistré sur votre profil le cas échéant ; (xi) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ; (xii) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Offre de transfert et conforme à l’esprit de Kuddoz.

1.9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Kuddoz à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil. En cas de ; (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) Kuddoz a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Kuddoz se réserve la possibilité de : (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou (ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou (iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte. Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Kuddoz. Kuddoz décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

1.10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Kuddoz est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Kuddoz conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

1.11. Propriété intellectuelle
1.11.1. Contenu publié par Kuddoz

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Kuddoz est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. Kuddoz vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Mise en relation, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Mise en relation. Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Mise en relation, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Kuddoz. Notamment, vous vous interdisez de :
(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Mise en relation et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Kuddoz ;
(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Mise en relation, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ; (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

1.11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Kuddoz une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Kuddoz la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Kuddoz, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Kuddoz, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante : (i) vous autorisez Kuddoz à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ; (ii) vous autorisez Kuddoz à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci- dessus, dans le but de fournir les Mise en relation, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

1.12. Rôle de Kuddoz

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Offres pour des transferts d’argent. Ces Offres de transfert peuvent notamment être consultées par tous les utilisateurs pour prendre connaissance des modalités du transfert et, le cas échéant, répondre directement en acceptant d’offrir la contrepartie. En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Kuddoz n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres. Kuddoz n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les moyens de transferts, ni ne réalise le moindre transfert sur la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que Kuddoz ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces proposées. En sa qualité d’intermédiaire en transfert, Kuddoz ne fournit aucun service de transfert effectif et n’agit pas en qualité d’entité financière, le rôle de Kuddoz se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’une transaction, les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil). En sa qualité d’intermédiaire, Kuddoz ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une transaction, et notamment du fait : (i) d’informations erronées communiquées par le Membre, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant à la transaction et à ses modalités ; (ii) de l’annulation ou la modification d’une transaction par un Membre; (iii) de la non réalisation des Engagements d’un Membre (iv) du comportement de ses Membres pendant, avant, ou après la transaction. Afin de promouvoir la Plateforme Kuddoz et d’accroître la visibilité des offres auprès d’utilisateurs potentiels, les Offres et autres formes de Contenu de Membres peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, ainsi que dans des publicités en ligne et hors ligne.

1.13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Kuddoz s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, Kuddoz se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

1.14. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Kuddoz relative à votre utilisation des Mise en relation. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative. Kuddoz pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Kuddoz avant son entrée en vigueur.

1.15. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française. Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Mise en relation, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Kuddoz de tout litige afin d’obtenir une solution amiable. Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.